Sous-Amendement N° 28 à l'amendement N° 15 (Adopté)
Hommage de l'assemblée
Déposé le 12 janvier 2011 par : M. Huyghe, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2992 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits
Après l'article 1er
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. - Une nouvelle élection du président de la commission est organisée au cours de la première quinzaine de septembre 2012. ».
Exposé Sommaire :
Il est souhaitable que l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au statut du président de la CNIL corresponde au moment où sera désigné un nouveau président.
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