Sous-Amendement N° 26 rectifié à l'amendement N° 15 (Adopté)
Hommage de l'assemblée
Déposé le 12 janvier 2011 par : M. Huyghe, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2992 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits
Après l'article 1er
Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« I. bis. - Le premier alinéa du II du même article est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° du I » sont supprimés ;
« 2° La dernière phrase est supprimée. ».
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où il est proposé d'instaurer un statut du président de la CNIL, il semble souhaitable d'harmoniser dans le même temps la durée du mandat des différents membres de la CNIL. Il est proposé de retenir une durée du mandat de cinq ans, et la possibilité d'un seul renouvellement de ce mandat.
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