Amendement N° 14 (Adopté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 13 janvier 2011
Déposé le 11 janvier 2011 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2992 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits
Après l'article 1er
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Le f) du 2° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :
a) Les mots : « des agents de ses services » sont remplacés par les mots : « le secrétaire général » ;
b) Après le mot : « procéder », sont insérés les mots : « ou de faire procéder par les agents de ses services ».
Exposé Sommaire :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut procéder à toutes vérifications utiles et à des visites réalisées dans les locaux servant à la mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel afin de contrôler le respect des obligations de la loi du 6 janvier 1978 par les responsables de traitement. Le secrétaire général de la Commission joue, en pratique, un rôle important dans la mise en oeuvre concrète de ce pouvoir, défini à l'article 44.
L'amendement a pour objet de donner une base légale explicite à cette compétence du secrétaire général en le désignant parmi les personnes que la Commission peut charger de procéder ou de faire procéder aux vérifications mentionnées à l'article 44.
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