Amendement N° 9 (Non soutenu)
Hommage de l'assemblée
Déposé le 10 janvier 2011 par : M. Giscard d'Estaing.
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les moyens financiers, humains et immobiliers doivent s'inscrire dans un objectif de rationalisation et d'optimisation. »
Exposé Sommaire :
Amendement ayant pour objet de préciser qu'en complément du principe d'autonomie budgétaire assuré dans les conditions déterminées par une loi de finances, doit être précisé dans la loi l'objectif budgétaire d'optimisation des moyens tant financiers qu'immobiliers.
Le regroupement des fonctions de Médiateur de la République, de la HALDE et de Défenseur des enfants permet d'optimiser la répartition des compétences et d'optimiser les dépenses de fonctionnement : moyens humains et immobiliers.
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