Amendement N° 22 2ème rectif. (Adopté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 13 janvier 2011
Déposé le 12 janvier 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« I. - Les articles 1er et 3 à 14 de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa promulgation. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination, qui vise à assurer l'entrée en vigueur sans délai, dans les conditions du droit commun, des dispositions relatives à l'organisation de la CNIL dont le Gouvernement propose l'introduction dans le projet de loi.
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