Amendement N° 6 (Retiré avant séance)
Hommage de l'assemblée
Déposé le 10 janvier 2011 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé Sommaire :
Par coordination avec l'amendement à l'article 3 supprimant l'incompatibilité entre les fonctions de Défenseur des droits et un mandat local, cet amendement supprime une disposition relative au remplacement d'un conseiller général nommé Défenseur des droits.
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