Amendement N° 4 (Adopté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 13 janvier 2011
Déposé le 10 janvier 2011 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - Après le onzième alinéa de l'article 23 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission comprend en outre, avec voix consultative, le Défenseur des droits ou son représentant. » ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination. Afin de prendre en compte la disposition introduite au dernier alinéa de l'article 9 du projet de loi organique prévoyant une association du Défenseur des droits aux travaux de la Commission d'accès aux documents administratifs, l'article 23 de la loi du 17 juillet 1978, relatif à la composition de la CADA est modifié en conséquence.
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