Amendement N° 10 (Non soutenu)
Hommage de l'assemblée
Déposé le 10 janvier 2011 par : M. Giscard d'Estaing.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il présente également ses comptes annuellement devant les commissions chargées des finances des deux assemblées. »
Exposé Sommaire :
La réforme de la Constitution du 23 juillet 2008 a renforcé les pouvoirs de contrôle et d'évaluation du Parlement. Cela a conduit à la création du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques à l'Assemblée nationale, qui a engagé une mission consacrée aux autorités administratives indépendantes.
Les rapporteurs ayant préconisé un meilleur contrôle par le Parlement des AAI, il apparaît opportun, à l'occasion de la création du statut du Défenseur des droits, que cela figure explicitement dans le texte, au même titre que le contrôle de la Cour des comptes. Tel est l'objet du présent amendement.
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