Amendement N° 18 (Adopté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 13 janvier 2011
Déposé le 10 janvier 2011 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2992 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits
Après l'article 1er
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, et aux libertés, est ainsi modifiée :
I. - Le g) du 2° de l'article 11 est supprimé.
II. - L'article 17 est ainsi rédigé :
« La formation restreinte prononce les sanctions à l'encontre des responsables de traitement qui ne respectent pas les obligations découlant de la présente loi dans les conditions prévues au chapitre VII.
« Les membres de la formation restreinte ne peuvent participer à l'exercice des attributions de la commission mentionnées aux c), e), et f) du 2° de l'article 11, et à l'article 44. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à préciser expressément que seule la formation restreinte prononce les sanctions en cas de manquement par le responsable du traitement d'une obligation prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
Cet amendement permet également d'écarter toute suspicion de « préjugement » en ce qu'il prévoit que les membres de la formation restreinte, titulaires du pouvoir de sanction, ne peuvent en aucun cas détenir des attributions qui relèvent soit du pouvoir de poursuite soit du pouvoir d'instruction.
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