Amendement N° 17 (Adopté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 13 janvier 2011
Déposé le 10 janvier 2011 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2992 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits
Après l'article 1er
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Le dernier alinéa de l'article 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de cohérence vise à supprimer la possibilité conférée à la commission d'attribuer au bureau le pouvoir de prononcer un avertissement et d'adresser des mises en demeure.
Le bureau se compose du président et des deux vice-présidents de la CNIL. Dès lors, par cohérence avec l'amendement précédent, il importe de supprimer la possibilité pour le bureau de prononcer des avertissements, qui constituent des sanctions. Par ailleurs, le pouvoir d'adresser des mises en demeure doit être réservé au président de la commission, qui peut en déléguer l'exercice au vice-président délégué.
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