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Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Par coordination avec l'amendement à l'article 3 supprimant l'incompatibilité entre les fonctions de Défenseur des droits et un mandat local, cet amendement supprime une disposition relative au remplacement d'un conseiller général nommé Défenseur des droits.

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l'article L. 194-1, il est inséré un article L. 194-2 ainsi rédigé : « Art. L. 194-2. - Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller général s'il n'exerçait pas le même mandat antérieurement à sa nomination. » ; »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression du Défenseur des enfants, de la CNDS, de la HALDE et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° L'exclusion des marchés publics, suivant les modalités prévues par le 5° de l'article 131-39 du code pénal ; ». Exposé sommaire : La loi du 6 juin 2000 portant création de la CNDS prévoit une peine d'exclusion des marchés publics pour les personnes morales s'étant opposées à la CNDS. Cette p...

Après le mot : « fiscal, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « les mots : « Médiateur de la République » sont remplacés par les mots : « Défenseur des droits au titre de ses compétences prévues au 1° et au 4° de l'article 4 de la loi organique n° du relative au Défenseur des droits ». » Exposé sommaire : ...