Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver la rédaction actuelle des articles 575 G et 575 H du code général des impôts. Depuis 2006, cette rédaction équilibrée permet de limiter le transport de tabac lors des achats transfrontaliers. En cas de modification de ces articles, au nom du principe de libre c...

Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « Cette délibération fixe également les taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. » Exposé sommaire : Le présent PLFR pour 2010 prévoit d...

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir en l'état la législation relative aux achats transfrontaliers de tabac. Actuellement, un particulier ne peut acheter plus de 10 cartouches de cigarettes à l'étranger (deux kilogrammes). Cette mesure soutient la politique de santé publique de lutte contre la...

À l'alinéa 118, après la référence : « L. 331-33 », insérer les mots : « Si elles n'ont pas signé de convention, ». Exposé sommaire : Si les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale sont compétents pour établir et liquider la taxe d'aménagement, il convient de compléter la sous-section 10 sur le v...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'affectation obligatoire du produit de la taxe au budget « investissement » des communes relève d'une logique territoriale de croissance urbaine. L'aménagement durable du territoire ne nécessite cependant pas uniquement des dépenses d'investissement, mais également des dépenses de fonctionnement (main...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : L'aménagement durable du territoire ne nécessite cependant pas uniquement des dépenses d'investissement, mais également des dépenses de fonctionnement, notamment en matière de transports en commun, etc. Il est donc préférable de laisser à la Région Île-de-France le choix de l'affectation du produit de ...

À l'alinéa 121, après le mot : « éléments », insérer le mot : « détaillés ». Exposé sommaire : La communication des éléments doit être détaillée afin de permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de suivre et de contrôler les recettes des différents projets. Le détail de ces éléments ...

À l'alinéa 135, substituer aux mots : « peuvent instituer » le mot : « instituent ». Exposé sommaire : Le seuil minimal de densité est un instrument qui peut permettre de contribuer à la lutte contre l'étalement urbain. Cependant, le texte actuel n'en fait qu'un instrument facultatif. Afin de le rendre véritablement efficace, il semble per...

Supprimer l'alinéa 138. Exposé sommaire : Pourquoi autoriser une éventuelle suppression ou réduction du seuil minimal de densité sans condition de délai, d'autant que les motifs évoqués sont extrêmement larges ? Le seuil minimal de densité doit permettre à la fois de générer des financements pour la collectivité compétente en matière d'urbani...

Après l'alinéa 121, insérer l'alinéa suivant : « Les éléments détaillés fournis par l'administration chargée de l'urbanisme sont précisés par décret. » Exposé sommaire : La communication des éléments doit être détaillée afin de permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de suivre et de c...

Après l'alinéa 145, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 331-39 A. - Le seuil minimal de densité ne peut être inférieur, le cas échéant, à la densité minimale de construction prévue au e) du 7° de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. ». Exposé sommaire : La loi « Grenelle II ...

Supprimer l'alinéa 170. Exposé sommaire : L'affectation obligatoire du produit de la taxe au budget « investissement » des communes relève d'une logique territoriale de croissance urbaine. Or, l'aménagement durable du territoire ne nécessite pas uniquement des dépenses d'investissement, mais également des dépenses de fonctionnement (maintenan...

Supprimer l'alinéa 172. Exposé sommaire : L'aménagement durable du territoire ne nécessite pas uniquement des dépenses d'investissement, mais également des dépenses de fonctionnement. Il est donc préférable de laisser aux départements le choix de l'affectation du produit de la taxe en fonction des enjeux locaux.

I. - La Française des Jeux est autorisée à proposer en Nouvelle-Calédonie au public, directement ou par l'intermédiaire de l'une de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, les jeux définis par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933, par l'article 42 de la loi de finan...

I. - Au début du deuxième alinéa de l'article 302 bis ZK du code général des impôts, le taux : « 5,7 % » est remplacé par le taux: « 3,5 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...

Substituer aux alinéas 169 à 172 l'alinéa suivant : « Art. L. 331-47. - Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité est attribué aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l'article L. 331-36. Le produit est affecté en sect...

L'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié : I. - Au XII, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ». II. - Au XIII, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : La commission européenne n'a toujours pas validé le dispositif voté pa...

I. - Le Gouvernement communique chaque année aux présidents des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale un état récapitulatif des contrats de vente à l'exportation de matériels militaires d'un montant supérieur à cinq millions d'euros, ayant fait l'objet d'une garantie des finances publiques et entré en...

Au premier alinéa de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, après le mot : « communiquer », sont insérés les mots : « après accord du juge ». Exposé sommaire : L'article L.96G du livre des procédures fiscales permet aux agents de l'administration de fiscale de réclamer les factures détaillées de personnes privées auprès des opéra...

À l'alinéa 70, supprimer la dernière occurrence de la référence : « b ». Exposé sommaire : Le code de l'urbanisme réserve la faculté aux auteurs des documents d'urbanisme d'imposer aux constructeurs la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement des véhicules hors des voies publiques. Lorsque le bénéficiaire d'une autoris...