Amendement N° 262 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 8 décembre 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Chanteguet, M. Tourtelier, M. Launay, M. Muet, Mme Filippetti, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 138.
Exposé Sommaire :
Pourquoi autoriser une éventuelle suppression ou réduction du seuil minimal de densité sans condition de délai, d'autant que les motifs évoqués sont extrêmement larges ? Le seuil minimal de densité doit permettre à la fois de générer des financements pour la collectivité compétente en matière d'urbanisme et de lutter contre l'étalement urbain, deux domaines qui nécessitent une vision de moyen à long terme et ne peuvent souffrir de modifications prises sans condition de délai.
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