Recherche d'amendements

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l'article 75, les mots : « des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ni 30 % » sont remplacés par les mots : « de l'année civile pr...

Après le 9. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant toute restitution ou autoliquidation au titre du 1. du présent article, le foyer fiscal fait l'objet d'un contrôle fiscal approfondi. » Exposé sommaire : Le présent amendement conditionne le bénéfice du bouclier fiscal à un contrôle fisc...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 117 quater est abrogé ; 2° Les articles 125 A à 125 C sont abrogés ; 3° Le quatrième alinéa du 1 de l'article 187 est supprimé. II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : ...

Le 3. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier, deuxième et dernier alinéas, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 7 000 » ; 2° Au deuxième alinéa, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ; 3° À l'avant-dernier alinéa, le nombre : « 20 000 » est remplacé p...

Après la première occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « un montant de 15 000 euros ». Exposé sommaire : Si chaque dispositif fiscal introduit par le législateur peut se justifier, il est choquant que des contribuables fortunés puissent, par le cumul de ces ava...

Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : L'article 1er et l'article 1649-0 A du code général des impôts définissent le principe et les modalités du « bouclier fiscal » et de son application. Le dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre ...

Au dernier alinéa du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à un taux plus raisonnable de plafonnement de la Contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Alors que la taxe professionnelle, dont l...

I. - La première phrase du II de l'article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 23 224 euros » est remplacé par le montant : « 34 836 euros » ; 2° Le montant : « 5 426 euros » est remplacé par le montant : « 8 139 euros » ; 3° Le montant : « 4 270 euros » est remplacé par le montant : « 6 405 euros ». II. - ...

La quatrième ligne du I de l'article 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement répond au nécessaire impératif de clarification des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales. Ne peuvent en effet être considérés comme un transfe...

I. - Après le mot : « affecté », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 1 : « en ressources de la section consacrée à la prestation d'allocation personnalisée d'autonomie prévue au a) du II de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommair...

I - Après l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3 ter intitulée : « Fonds exceptionnel de péréquation de la compensation des allocations individuelles de solidarité départementales » et comprenant un article L. 3334-16-3 ainsi rédigé : « Art. L. 3334-16-3. - I. - Il est institué, au p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de modifier grandement le calcul du seuil de chiffres d'affaires applicable aux auto-entrepreneurs. Ce régime fiscal pose la question de l'équité entre les différentes formes d'exercice d'activités professionnelles et se révèle couteux pour les finances publiques. En refusant de p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article de 18 pages et de 370 alinéas vise à « réformer le régime des sociétés dites de personne ». L'exposé des motifs afférent contient à peine 16 lignes. L'étude d'impact du présent projet de loi a été diffusée extrêmement tard. Le législateur se trouve donc l'incapacité totale d'évaluer la por...

I. - Le premier alinéa du 1. de l'article 200 quater C du code général des impôts est complété par les mots : « ou de logements achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques qu'ils louent ou s'engagent à louer pendant une durée de cinq ans à des personnes, autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal...

I. - Au premier alinéa de l'article 163 bis du code général des impôts, après le mot : « mentionné », sont insérés les mots : « au deuxième alinéa et ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...

À la première phrase du 2° de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de réduire le niveau de l'abattement proportionnel de 40% sur le montant des dividendes perçus. Cet abattement est historiquement présenté comme un moyen d'éviter ...

Au f. du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles » sont supprimés. Cet amendement propose de ne pas prendre en compte dans les impositions permettant de calculer le bouclier fiscal, le prélèvement social finançant le Revenu de solidarité acti...

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, les mots : « de l'antépénultième exercice et, le cas échéant, de celui de l'avant dernier exercice puis de celui » sont supprimés. Exposé sommaire : Comme le souligne le récent rapport du CPO sur les niches fiscales et sociales des entreprises, ...

I. - Après le troisième alinéa de l'article 1452 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les auto-entrepreneurs, quand ils ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à la moitié du plafond autorisé par ce statut. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Avant le 1er juin 2013, la mise en place de la cette nouvelle taxe fera l'objet d'un rapport au Parlement présentant une évaluation financière de la mise en place du service d'appui dans le domaine des transports routiers et en particulier les conditions économiques d'établissement de la rém...