Recherche d'amendements

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport détaillant la possibilité d'instaurer une présomption d'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune des biens ou droits mis en trust ou dans une structure équivalente. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une présomption de propriété permettant d'as...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport détaillant la possibilité de renforcer le dispositif de taxation des bénéfices réalisés dans un pays à fiscalité privilégiée, par un renversement de la charge de la preuve ou une obligation de communication de comptes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la ca...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport détaillant la possibilité de créer un service fiscal d'enquêtes composé d'agents disposant de la qualité d'officier de police judiciaire sous l'autorité du parquet. Exposé sommaire : Une fois le contribuable soupçonné identifié, l'administration doit pouvoir enquêter par to...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport détaillant la possibilité de renforcer les moyens humains de la cellule de Traitement de renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN). Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la coopération entre TRACFIN et l'administration fiscale.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport détaillant la possibilité d'élargir le droit de communication de l'administration fiscale pour lui permettre de se faire communiquer des informations sur une base non nominative. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'améliorer le droit de communication de l'admi...

Le ministère français de l'économie, de l'industrie et de l'emploi détermine et publie, chaque année, la liste des pays membres et non membres de la communauté européenne qui n'auraient pas conclu, avec la France, une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation f...

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 30. II.- En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 35. III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 62. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « déclaration », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 94 : « prévue au quatrième alinéa de l'article 1679 quinquies. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 34 : « Dans ce cas, la mise en demeure de payer n'est pas soumise aux conditions (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 44, substituer aux mots : « la mise en jeu », les mots : « l'application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 57, substituer aux mots : « ses recettes », les mots : « les recettes de celui-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du a) du 5. de l'article 266 quinquies est ainsi rédigé : « Cette exonération s'applique également au gaz naturel destiné à être utilisé dans les installations visées à l'article 266 quinquies A qui ne bénéficient plus ou pas d'un contrat d'achat d'électricité conclu dans le ca...

I. - À l'article 39 AB du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances po...

I. - Après le a) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, est inséré un a bis) ainsi rédigé : « a bis) En cas de sinistre touchant les immobilisations visées au a), la dotation aux amortissements correspondant à la différence entre l'indemnisation d'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement. ». II. - Cette d...

I. - L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont aussi considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de courses en attelage, d'enseignement de la conduite et du travail avec les chiens et de prestations de transports en traîneaux ou de louage de traî...

Après l'alinéa 70, insérer l'alinéa suivant : « Le rapport établit les incidences sur l'équilibre des finances locales pour chaque collectivité territoriale et chaque établissement public de coopération intercommunale menant l'expérimentation. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affiner, en terme d'équilibre des finances commun...

À l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, après le mot : « retenue », sont insérés les mots : « , qu'aucune autre solution de continuité d'activité n'a été homologuée ». Exposé sommaire : En loi de finances pour 2010, le dispositif d'incitation à l'investissement en résidence de touris...

Compléter l'alinéa 73 par la phrase suivante : « Il peut être modulé, selon les communes, pour tenir compte de leur situation à l'intérieur du département. » Exposé sommaire : Telle qu'elle est aujourd'hui rédigée, la réforme de la fiscalité de l'urbanisme impose pour la part départementale de la taxe l'application d'un taux unique. Si la vo...

Compléter l'alinéa 73 par la phrase suivante : « Toutefois, dans les départements situés en zone de montagne, ce taux maximal est porté à 5 %. ». Exposé sommaire : Les zones de montagne connaissent d'une part des surcoûts dans tout ce qui est travaux d'aménagements, y compris au bénéfice de l'environnement, liés à leur situation géographique...

I. - À l'alinéa 122, supprimer la référence : « 1599-0 B ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 124 et 177. Exposé sommaire : La réforme des taxes d'urbanisme prévue par le PLFR substitue la nouvelle taxe d'aménagements à l'ensemble des autres taxes d'urbanisme préexistants. Or, si cette suppression automatique ...