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À la fin de l'alinéa 185, substituer au mot : « paragraphe », la référence : « XXVII ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « étroits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « , réputé constituer le « centre de ses intérêts vitaux » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la dernière occurrence du mot : « territoires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « déterminent d'un commun accord le territoire dont elle est considérée comme un résident ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « aucune disposition du 2 n'empêche de déterminer les », les mots : « le 2 ne fait pas obstacle à la détermination des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 47, substituer aux mots : « contenus dans le », les mots : « énoncés au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 18, substituer à la dernière occurrence du mot : « au », les mots : « à la seconde phrase du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans les limites : ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de confier au STIF le soin de fixer le taux régional de versement transport.

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de revenir à la rédaction initiale des articles 575G et 575 H du code général des impôts qui ont entendu limiter les achats transfrontaliers de tabac pour d'évidentes raisons de santé publique. Les auteurs de l'amendement estiment que le dogme de la libre circulati...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 69, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 70 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 70. Exposé sommaire : Limiter l'imposition des dividendes à 10 % du montant brut de ceux-ci ne saurait contribuer à plus de justice fiscale. Par conséquent, les...

I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 69 : « L'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes lorsque celui-ci est inférieur à 25 000 euros, 30 % pour la fraction du montant brut des dividendes comprise entre 25 000 euros et 50 000 euros et 55 % pour la fraction du montant brut des dividendes supérieure à 50...

I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 76 : « L'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des intérêts lorsque celui-ci est inférieur à 25 000 euros, 30 % pour la fraction du montant brut des intérêts comprise entre 25 000 euros et 50 000 euros et 55 % pour la fraction du montant brut des intérêts supérieure à 50 000 e...

I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 91 : « L'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des redevances lorsque celui-ci est inférieur à 25 000 euros, 30 % pour la fraction du montant brut des redevances comprise entre 25 000 euros et 50 000 euros et 55 % pour la fraction du montant brut des redevances supérieure à 50...

Toute entreprise qui emploie, directement ou indirectement, plus de 249 salariés ou dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 50 millions d'euros par an procède, chaque année, à une déclaration systématique et exhaustive des prix auxquels elle transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises...

Tout établissement bancaire et financier, ainsi que toute société d'assurances et tout fonds d'investissement procèdent, chaque année, à une déclaration systématique et exhaustive des prix auxquels il transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées. Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Les transferts d'argent entre la France et les États étrangers d'un montant supérieur à 10 000 euros, ou sa contre-valeur, font l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des douanes. Les agents des douanes consignent la totalité des sommes en cause pendant une durée de six mois, renouvelable sur autorisation du procureur de la Républ...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 mars 2011 un rapport détaillant la possibilité de programmer des campagnes de communication et d'information sur les risques liés aux transactions avec les paradis fiscaux. Ce rapport détaille également la possibilité de faire porter le coût de ces campagnes aux sociétés et entreprises ayant pratiq...

Toute société ou entreprise dont il est établi qu'elle procède à des transactions avec un territoire non-coopératif est exclue de l'application de règles fiscales favorables. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Toute société ou entreprise dont il est établi qu'elle procède à des transactions avec un territoire non-coopératif se voit appliquer une majoration de 20 % des taux d'imposition auxquels elle est soumise. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport détaillant la possibilité de dénoncer les conventions fiscales d'élimination des doubles impositions conclues avec des États qui ne coopèrent pas ou coopèrent insuffisamment en matière d'assistance administrative sur les questions fiscales. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Il est instauré, pour toute entreprise, l'impossibilité de déduire les intérêts versés aux associés et aux entreprises liées qui opèrent dans un territoire non coopératif, sans considération du taux et du montant. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.