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I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 26. II. - En conséquence, à l'alinéa 27, avant la première phrase, insérer la phrase suivante : « Pour le département de Paris, les représentants des élus locaux sont dix membres en exercice du conseil de Paris. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 36 : « des commissions communales ou intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 45, substituer aux mots : « de l'alinéa précédent, la valeur locative des propriétés », les mots : « du premier alinéa, la valeur locative des propriétés bâties ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 49, substituer aux mots : « ci-dessus », les mots : « aux deuxième à cinquième alinéas du présent XVI ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 71, après le mot : « physiques », insérer les mots : « , la situation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 63, après la dernière occurrence du mot : « article », insérer la référence : « 17 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, supprimer la dernière occurrence des mots : « et la région d'Île-de-France ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer au mot : « nécessités », les mots : « rendus nécessaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 0,85 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice des trans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Taxer dès aujourd'hui les franciliens pour financer la Société du Grand Paris n'est pas justifié. En effet, le présent projet de loi déséquilibre totalement le plan de financement des transports du grand Paris prévu initialement. Le projet initial de Gilles Carrez est totalement déstabilisé alors mêm...

À la première phrase de l'alinéa 34, supprimer les mots : « , à la taxe d'habitation ». Exposé sommaire : La taxe spéciale d'équipement pèsera sur les revenus des ménages à travers la taxe d'habitation, ce qui réduira leur consommation et ralentira le retour de la croissance. Cette décision est également injuste puisque la taxe d'habitation...

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « La taxe ne sera mise enoeuvre qu'après une refonte du mode de calcul de la taxe d'habitation. » Exposé sommaire : Le mode de calcul de la taxe d'habitation, sur laquelle s'appuie la taxe spéciale d'équipement, est obsolète. Pour ne pas rajouter de l'injustice fiscale à une situation qui n'en ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au 1°, le taux : « 2,6 % » est remplacé par le taux : « 2,7 % » ; « 2° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° De 1,8 % dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que dans les communes des département...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au 1°, le taux : « 2,6 % » est remplacé par le taux : « 2,7 % » « 2° Au 2°, le taux : « 1,7 % » est remplacé par le taux : « 1,8 % » « 3° Au 3°, le taux : « 1,4 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % » Exposé sommaire ...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : L'article 1635 ter A du code général des impôts, issu de la loi relative au grand Paris, instituait une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant, sur le territoire de la région d'Ile-de-France, des projets d'infrastructures du réseau de transp...

Après l'alinéa 30, insérer les treize alinéas suivants : « I bis. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° L'article L. 520-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 520-1. - Dans les communes comprises dans les limites de la région d'Île-de-France telles qu'elles ont été fixées par l'article premier de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976, il est p...

L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil régional peut, par délibération, instituer au profit de la région une part complémentaire à ce versement, dont le taux ne peut excéder 0,2 %. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle ressource fiscale dy...

Après les mots : « ci-dessus, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « au Syndicat des Transports d'Île-de-France ». Exposé sommaire : L'ambition affichée par le présent article est de dégager des recettes supplémentaires, en modifiant la taxe sur les bureaux en Île-de-France, pour améliorer le réseau de transport francilien. Mais à l'h...

Le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, avant le 15 avril 2011, un rapport relatif aux conséquences budgétaires et économiques du régime dit de « l'auto-entrepreneur ». Ce rapport présente notamment : - des données actualisées sur le nombre d'entreprises existantes transformées en « auto-entreprise...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « dans les conditions prévues à » les mots : « à l'initiative du Trésor public sur un compte mentionné aux 1° ou 2° de ». Exposé sommaire : Cet article permet aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes au titre de l'exercice précédent est supérieur à 230 000 euros de s'acquitter de la cotisati...