Recherche d'amendements

À l'alinéa 22, après le mot : « jour », insérer le mot : « franc ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « des poursuites peuvent être engagées », les mots : « le comptable public compétent peut engager des poursuites ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 84, substituer aux mots : « locale de celui-ci », les mots : « territoriale française ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 160 : « 3. À moins (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 184, substituer à la référence : « 3 », la référence : « XXVII ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 186, substituer aux mots : « la présente loi », les mots : « le présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 36, substituer aux mots : « dans lequel », les mots : « sur lequel » ; II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 37 et 153. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 78, substituer à la référence : « 1 », la référence : « 2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 97, substituer aux mots : « conformément au », les mots : « relevant du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 98, substituer aux mots : « conformément au », les mots : « relevant du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 101 : « Pour l'application du présent alinéa, les biens (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 102. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 112, substituer aux mots : « période ou des », les mots : « ou plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 118, substituer aux mots : « dispositions précédentes », les mots : « 1 et 2 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 119. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 144 : « Le présent alinéa s'applique (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 145. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 147, substituer par deux fois aux mots : « dispositions précédentes », les mots : « I à XX ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la première phrase de l'alinéa 151, substituer aux mots : « les lois fiscales administrées » les mots : « la législation fiscale administrée ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 153 et à la première phrase de l'alinéa 159. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 158, substituer aux mots : « cette disposition », les mots : « le présent 1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 159 : « Le présent 2 ne peut (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 169, substituer aux mots : « qui figure dans la phrase précédente », les mots : « prévue au présent 4 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 173, après la deuxième occurrence du mot : « de », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.