Amendement N° 136 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 9 décembre 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Carrez.
À l'alinéa 84, substituer aux mots :
« locale de celui-ci »,
les mots :
« territoriale française ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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