Amendement N° 170 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Brard.
Projet de loi N° 2944 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 28
Toute société ou entreprise dont il est établi qu'elle procède à des transactions avec un territoire non-coopératif est exclue de l'application de règles fiscales favorables.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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