Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Brard.
Toute société ou entreprise dont il est établi qu'elle procède à des transactions avec un territoire non-coopératif se voit appliquer une majoration de 20 % des taux d'imposition auxquels elle est soumise.
Cet amendement se justifie par son texte même.
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