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Amendement N° 171 (Non soutenu)

Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Brard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Toute société ou entreprise dont il est établi qu'elle procède à des transactions avec un territoire non-coopératif se voit appliquer une majoration de 20 % des taux d'imposition auxquels elle est soumise.

Exposé Sommaire :

Cet amendement se justifie par son texte même.

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