Amendement N° 270 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Forissier, M. Depierre, M. Fidelin, M. Vitel.
Projet de loi N° 2944 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 32
I. - Au début du deuxième alinéa de l'article 302 bis ZK du code général des impôts, le taux : « 5,7 % » est remplacé par le taux: « 3,5 % ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a mis en place une fiscalité très lourde sur les paris : s'appuyant sur les sommes engagées par les joueurs et non sur le produit brut des jeux (différence entre les gains reversés aux joueurs et les sommes misées, véritable chiffre d'affaire de l'opérateur) , elle est plus lourde que toutes celles retenues par les Etats de l'Union Européenne ayant d'ores et déjà légiféré et remet en cause la viabilité même des futurs opérateurs (fiscalité trois fois supérieure à celle appliquée par l'Italie et six fois supérieure à celle du Royaume Uni). Après quelques mois d'activité, force est de constater d'une part, que les opérateurs perdent effectivement des sommes importantes, leur marge étant trop réduite, et d'autre part qu'une grosse partie des sommes engagées continue à être misée sur le marché illégal, notamment en raison de la fixation maximum du taux de rendement des jeux à 85%.
Afin d'aider les opérateurs à conquérir ce marché illégal, l'amendement propose d'aligner la fiscalité française sur celle de l'Italie qui a récemment baissé ses taux pour tenir compte des mêmes difficultés rencontrées sur son marché.
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