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Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable de prévoir d'assujettir à la CSG les petites allocations de préretraites (d'autant plus au taux de 7,5 %). Il y a disproportion avec le manque de courage pour faire contribuer les industries pharmaceutiques qui engrangent des bénéfices énormes et les professionnel...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable d'augmenter le taux de CSG sur les allocations de préretraites du 6,6 % (comme pour les pensions de retraite) au taux de 7,5 % (comme pour les actifs). Les préretraites sont une décision de l'employeur: il n'y a pas à « responsabiliser » les salariés de leur poche...

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : La loi doit entrer en application une fois promulguée.

Supprimer l'alinéa 34 de cet article. Exposé sommaire : Dès lors que la mise à la retraite est le fait d'une décision de l'employeur, le régime fiscal et social sur les indemnités de mise à la retraite doit rester aligné sur le régime des licenciements et être aligner sur les indemnités de départ à la retraite volontaire.

Après la référence : « L. 322-5-2 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « ne peut entrer en vigueur tant que le comité d'alerte visé à l'article L. 114-4-1 du présent code, en application des pouvoirs d'analyse de l'impact des mesures conventionnelles et des déterminants conjoncturels et structurels des dépenses d'assurance ...

I. - Après le 3° de l'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Au calcul des réductions de cotisations salariales de sécurité sociale ainsi que des déductions forfaitaires de cotisations patronales de sécurité sociale, prévues aux articles L. 241-17 et L. 241-18 » II. - Les dispositions du présen...

L'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une publicité des différentes décisions rendues par les organismes est instaurée selon des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le but est ici la sécurité juridique et la transparence. Il est souhaitable que les rép...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 725-24 du code rural est complété par la phrase suivante : « Une publicité des différentes décisions rendues par les organismes est instaurée ». Exposé sommaire : Le but est ici la sécurité juridique et la transparence. Il est souhaitable que les réponses apportées par les organismes de sécurité sociale...

I. - Après le 4° de l'article L. 725-24 du code rural est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Au calcul des réductions de cotisations salariales de sécurité sociale ainsi que des déductions forfaitaires de cotisations patronales, prévues aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale. » II. - Les dispositions du présent artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il appartient aux partenaires sociaux de gérer la branche AT-MP.

L'article L. 1411-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2008, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport sur la lutte contre la toxicomanie afin d'évaluer les actions nécessaires afin d'obtenir une diminution concrète de la consommation de s...

L'article L. 1411-1-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un rapport est présenté par le Gouvernement avant la fin de chaque année afin de permettre de constater l'avancée des progrès effectués en matière de prévention par le système de santé. » « Un rapport est présenté par le Gouvernement avant la fin de...

 « Le Gouvernement transmet au Parlement chaque année un rapport sur la mise enoeuvre et l'application des lois et des programmes de santé. » Exposé sommaire : S'il semble opportun de définir tous les cinq ans les objectifs de santé publique, ce délai est trop long en cas d'urgences nouvelles et est inadapté comme l'a illustré le « sort » rése...

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « des investissements immobiliers dans les établissements relevant des 2°, 3° et 4° de l'article L. 342-1 du présent code et les établissements habilités à l'aide sociale pour la totalité de leurs places », les mots : « ces investissements immobiliers dans les établissements ». Exposé so...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots : « dès lors que ces investissements visent des opérations destinées à améliorer la compensation de la perte ou du manque d'autonomie des personnes prises en charge ». Exposé sommaire : Cet article prévoit d'affecter les réserves de la C.N.S.A., issues des excédents des années précédentes, à d...

Rédiger ainsi l'alinéa 36 de cet article : « A la suite d'un regroupement, dans la même commune ou dans une commune limitrophe, les licences des officines regroupées comptent dans le nombre des licences de la commune d'implantation pour l'application de l'article L. 5125-11. ». Exposé sommaire : Il convient en effet de préciser que cette dis...

I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 161-36-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la présente section » sont remplacés par les mots : « des articles L. 161-36-1 à L. 161-36-3 ». II. - L'article L. 161-36-4-2 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « pharmaceutique », la fin du premier alinéa est supprimée. 2° Le deuxième a...

Supprimer l'alinéa 8 de cet article. Exposé sommaire : Le droit au masquage est sans objet dans la mesure où toutes les informations inscrites par le praticien sur le Dossier Médical Personnel doivent légalement, au préalable, avoir reçu l'aval du patient. Il n'est donc pas acceptable que ce dernier puisse modifier de lui-même les information...

Il est créé une franchise cautionnée. Un décret pris en Conseil d'État en précisera les modalités. Exposé sommaire : La présence et la pratique d'une garantie Franchise Cautionnée dans les produits des assureurs santé facultatifs, favorise et entraîne la responsabilisation de leurs assurés, et introduire cette notion dans les textes existants...

Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Sont exclus de l'application de cette franchise les pensionnés militaires au sens de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ». Exposé sommaire : Le PLFSS prévoit dans l'application de la franchise médicale des exonérations pour les...