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Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « services », insérer les mots : « sociaux et ». Exposé sommaire : Amendement de nature rédactionnelle. Il n'existe qu'une seule catégorie juridique : les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « et d'équipement » Exposé sommaire : Le projet de loi reprend une rédaction ancienne figurant dans l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 et l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 : les crédits de la Caisse nationale de solid...

Dans l'alinéa 6 de cet article, après le mot : « immobiliers », insérer les mots : « portant notamment sur la création de places ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Conformément à la définition des nouvelles missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) par le 1° du I de l'article 45 du projet de loi, l'e...

Dans l'alinéa 8 de cet article, après les mots : « l'exception des établissements », insérer les mots : « sociaux et ». Exposé sommaire : Amendement de nature rédactionnelle. Il n'existe qu'une seule catégorie juridique : les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Après l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale est inséré un article L. 434-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 434-2-1 - Pour l'attribution de la rente, le taux médical d'incapacité visé à l'article L. 434-1 est fixé par le médecin-conseil qui le transmet à l'organisme de prise en charge accompagné de son rapport. » Exposé sommaire : Dans...

Après les mots : « les mots », rédiger ainsi la fin de l'article 55 : «  de l'accident et accidents sont remplacés respectivement par les mots : du décès et décès ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 1 de l'article 58, après le mot : « travail », insérer les mots : « et maladies professionnelles » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « orientations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « pluriannuelles relatives aux missions de l'Union ainsi que l'ensemble des moyens nécessaires à la réalisation de ces orientations ». Exposé sommaire : Amendement de coordination et de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La convention, conclue pour une durée minimale de quatre ans, et le cas échéant, les avenants qui la modifient sont transmis aux commissions parlementaires mentionnées à l'article L.O. 111-9. » Exposé sommaire : Par analogie avec le dispositif applicable aux conventions d'objectif...

Substituer à l'alinéa 11 de cet article les trois alinéas suivants : « V. - L'article L. 224-10 du même code est ainsi modifié : « 1° Dans le premier alinéa, les mots : « et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ainsi que du conseil d...

A la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « présent code », les mots : « code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de référence.

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis - L'article L. 153-3 du même code est ainsi modifié : « 1° Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « budgets de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale, de la prévention ou du contrôle médical » sont remplacés par les mots : « budgets de gestion...

À la fin de l'alinéa 9 de cet article, après les mots : « des budgets de gestion, » insérer les mots : « en faisant apparaître clairement les moyens consacrés, le cas échéant, au contrôle médical ». Exposé sommaire : La fusion du fonds national de gestion administrative et du fonds national du contrôle médical de la caisse nationale d'assu...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « des administrateurs », les mots : « des membres des conseils d'administration des caisses appelées à fusionner ». EXPOSÉ SOMMAIRE Amendement de précision rédactionnelle. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 de cet article : « Pour l'application du premier alinéa, le conseil central d'administration peut, en lieu et place des conseils d'administration des caisses concernées, constituer en son sein une commission chargée de prendre toutes mesures nécessaires à la mise en place de la nouvelle caisse. » ...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet article par les mots : « désignées par le conseil central d'administration ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « la fausse déclaration et l'inexactitude », les mots : « la fausse déclaration, l'inexactitude ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il convient de retenir la formulation des alinéas 16 et 22 de cet article.

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer au mot : « qui », les mots : « dont les déclarations ». Exposé sommaire : Ainsi que l'indique le quatrième alinéa de l'article L. 583-3, ce sont les déclarations des allocataires et des demandeurs qui font l'objet d'un contrôle.

Supprimer l'alinéa 11 de cet article. Exposé sommaire : Il est superfétatoire de préciser que le IV entrera en vigueur en même temps que les dispositions de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), puisque la modification apportée par ledit IV, portant précisément sur ce nouveau code du travai...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté ». Exposé sommaire : En lien avec l'amendement n° 243 qui a pour objet de faciliter l'évaluation des montants d'exonération de cotisations à annuler suite au constat d'un...