Amendement N° 111 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Door, M. Jacquat.
Dans l'alinéa 6 de cet article, après le mot :
« immobiliers »,
insérer les mots :
« portant notamment sur la création de places ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Conformément à la définition des nouvelles missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) par le 1° du I de l'article 45 du projet de loi, l'expression « opérations d'investissement et d'équipement immobiliers » doit inclure la création de places nouvelles, c'est-à-dire l'intervention de la CNSA en soutien financier de la création de bâtis nouveaux pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de sa compétence. Cette nouvelle mission capitale doit effectivement être financée par les ressources de la section V, par opposition aux dépenses de fonctionnement financées par la section I en faveur des places nouvelles autorisées.
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