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Amendement N° 130 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Bur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet article par les mots : « désignées par le conseil central d'administration ».

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

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