Recherche d'amendements

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article par les mots : « et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté ». Exposé sommaire : En lien avec l'amendement n° 243 qui a pour objet de faciliter l'évaluation des montants d'exonération de cotisations à annuler suite au constat d'un...

Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est recevable à agir devant les juridictions pénales et civiles de son propre chef pour la défense des intérêts afférents aux missions que la loi confie à l'organisme dont il a la charge. » Exposé somma...

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mots : « charge », insérer les mots : « des soins urgents » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VI - Le II de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « L. 5126-4 du code de la santé publique », sont insérés les mots : « et des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 1...

I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 161-36-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la présente section » sont remplacés par les mots : « des articles L. 161-36-1 à L. 161-36-3 ». II. - L'article L. 161-36-4-2 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « pharmaceutique », la fin du premier alinéa est supprimée. 2° Le deuxième a...

L'article L. 161-36-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « pharmaceutique », la fin du premier alinéa est supprimée. 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les informations de ce dossier utiles à la coordination des soins sont reportées dans le dossier médical personnel dans le...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « l'âge », les mots : « le cycle d'étude ». Exposé sommaire : Le coût de la rentrée scolaire varie en fonction du cycle d'étude, et non de l'âge stricto sensu de l'enfant. En effet, un enfant peut entrer en 6ème à des âges différents selon son parcours scolaire antérieur. Les études me...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est instauré une péréquation interrégionale de l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie hospitalier, dont la répartition repose sur des indicateurs permettant de tenir compte des besoins de santé publique suivant les différentes régions. » Exposé sommaire : Sur la base d'indicateur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer purement et simplement l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui prévoit l'annulation du dispositif d'exonération des charges sociales institué au profit des associations et organismes d'intérêt général (au sens de l'article 200 d...

Après l'alinéa 21 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « VIII bis. - L'article L. 5125-12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'arrêté prévu au premier aliéna peut faire l'objet d'une révision, tenant compte des recensements partiels, par le représentant de l'État dans le département après a...

Après l'alinéa 21 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les communes situées dans une zone de revitalisation rurale ne sont pas soumises aux conditions précitées ». Exposé sommaire : Il est important que les communes situées en zone de revitalisation rurale puissent accueillir de manière plus souple une éventuelle pharmacie. Une pharm...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le premier alinéa de l'article L. 6135-1 du même code est ainsi modifié : « 1° Après les mots : d'activités médicales , sont insérés les mots : les centres hospitaliers régionaux, les centres hospitaliers et les hôpitaux locaux . « 2° Après les mots : ces pôles sont insérés l...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « et ceux dont le prix est inférieur à un seuil minimal fixé par décret. » Exposé sommaire : Pour certains médicaments, dont le prix de vente est très peu élevé, l'instauration d'une franchise de 50 centimes d'euros, reviendrait à un quasi déremboursement. Or les médicaments qui ont été ces ...

I. - Dans la deuxième phrase de l'alinéa 27 de cet article, substituer au taux : « 0,22 % », le taux : « 0,15 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe de 0,65 % assise sur le chiffre d'affaires des fabricants de t...

I. - Le dernier alinéa du II de l'article 63 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est ainsi modifié : 1° Les mots : « Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée » sont supprimés. 2° Il est complété par les mots : « , et un lien de subordination entre lesdit...

L'article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé. Exposé sommaire : Le régime de défiscalisation et d'exonération de contributions sociales sur les heures supplémentaires de la loi TEPA contient des exonérations aux régimes sociaux non compensées. De plus, comme il es...

L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Compte tenu de la situation des comptes publics, il est temps de mettre un terme aux exonérations générales de cotisations sociales sans condition jusqu'à 1,6 SMIC de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développem...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 27 de cet article, substituer au taux : « 0,22 % », le taux : « 0,28 % ». Exposé sommaire : Le II de cet article crée une contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires hors taxes des grossistes. Le montant de la contribution est calculé en appliquant un premier taux au chiffre d'affaires e...

Dans la troisième phrase de l'alinéa 27 de cet article, substituer au taux : « 1,5 % », le taux : « 2,0 % ». Exposé sommaire : Le II de cet article crée une contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires hors taxes des grossistes. Le montant de la contribution est calculé en appliquant un premier taux au chiffre d'affaires et...

Dans l'alinéa 31 de cet article, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 1,76 % » Exposé sommaire : L'amendement vise juste à rétablir le taux de 1,76 pour la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie, telle qu'elle existait avant la LFSS pour 2006.