Amendement N° 110 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Door, M. Jacquat.
Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots :
« et d'équipement »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi reprend une rédaction ancienne figurant dans l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 et l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 : les crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) sont autorisés à financer des « opérations d'investissement et d'équipement immobiliers ».
Les opérations d'investissement visent le financement des travaux hors équipement matériel et mobilier et hors travaux d'entretien. Cette expression est usuelle et son champ est comptablement clairement défini.
La notion d'équipement immobilier, comparée à celle d'investissement immobilier, ne paraît pas juridiquement claire. Les équipements fixés aux immeubles sont, conformément au code civil, des immeubles par destination et rentrent dans le périmètre des investissements immobiliers subventionnables.
En conséquence, le présent amendement propose de clarifier le dispositif pérenne de financement organisé par le présent article 45 en ne retenant que la notion d'investissement immobilier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.