Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Bur.
À la fin de l'alinéa 9 de cet article, après les mots :
« des budgets de gestion, »
insérer les mots :
« en faisant apparaître clairement les moyens consacrés, le cas échéant, au contrôle médical ».
La fusion du fonds national de gestion administrative et du fonds national du contrôle médical de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) ne doit pas remettre en cause les moyens consacrés au contrôle médical.
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