Amendement N° 317 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : MM. Préel, Leteurtre, Jardé.
Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots :
« dès lors que ces investissements visent des opérations destinées à améliorer la compensation de la perte ou du manque d'autonomie des personnes prises en charge ».
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit d'affecter les réserves de la C.N.S.A., issues des excédents des années précédentes, à des travaux de modernisation et de mise aux normes, ainsi qu'à la création de lits et places d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Considérant qu'un tel objectif se traduit par le développement de lieux adaptés à la perte d'autonomie des personnes accueillies, il apparaît plus pertinent d'en faire le principal critère d'attribution des aides, et non de ne la fonder que sur une approche discriminante selon le statut de l'établissement.
Ainsi, le présent amendement vise-t-il à remettre la personne prise en charge au centre du dispositif, en conditionnant l'utilisation de ces réserves de la C.N.S.A. à une amélioration de la compensation de leur perte d'autonomie.
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