Amendement N° 252 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Decool, M.Cornut-Gentille.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 16
I. - Après le 3° de l'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale, est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Au calcul des réductions de cotisations salariales de sécurité sociale ainsi que des déductions forfaitaires de cotisations patronales de sécurité sociale, prévues aux articles L. 241-17 et L. 241-18 »
II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er avril 2008.
Exposé Sommaire :
Le but ici est de sécuriser le chef d'entreprise en lui permettant d'utiliser la procédure de rescrit social afin de vérifier la régularité du calcul des réductions de cotisations salariales et des déductions forfaitaires patronales s'agissant des heures supplémentaires.
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