Amendement N° 253 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Sous-amendements associés : 644
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Decool, M. Cornut-Gentille.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 16
L'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une publicité des différentes décisions rendues par les organismes est instaurée selon des conditions fixées par décret en Conseil d'État ».
Exposé Sommaire :
Le but est ici la sécurité juridique et la transparence.
Il est souhaitable que les réponses apportées par les organismes de sécurité sociale aux demandes de rescrit soient publiées.
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