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Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La réforme des collectivités territoriales s'appuie sur la réorganisation, la simplification du paysage institutionnel, la suppression des niveaux devenus superflus, la clarification des compétences des collectivités locales et une réduction de la dépense. C'est la raison pour laquelle il est proposé de...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - À la première phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « centre », sont insérés les mots : « ou aire urbaine ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 1999 a redéfini, à juste titre, l'étagement démographique des EPCI à fiscalité propre. ...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « matière », insérer les mots : « de tourisme, ». Exposé sommaire : Depuis 1992, le tourisme est une compétence partagée entre les 3 niveaux de collectivités territoriales. Sur le terrain et au quotidien, les 3 niveaux de collectivités territoriales, aux côtés de l'État, ont appris à tra...

À la deuxième phrase, substituer aux mots : « majoritaire à deux tours selon les modalités prévues au titre III du livre Ier du code électoral », les mots et les deux phrases suivantes : « à deux tours. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux c...

Le III de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert ne peut procéder à la fermeture de l'aérodrome transféré sans l'accord préalable de l'État et des tiers détenteurs de droits et obli...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « commerciale, tertiaire, artisanale », le mot : « tertiaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la compétence relative aux commerces et à l'artisanat de celles que les futures métropoles exerceraient de plein droit. La compétence artisanat commerce est une compétence de proximité. Fo...

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « 3° bis Après le mot : « majorité », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5211-20-1 est ainsi rédigée : « qualifiée : deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux de...

Au a) du 1° du I de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, les mots : « commerciale, tertiaire, artisanale » sont remplacés par le mot : « tertiaire ». Exposé sommaire : La compétence artisanat commerce est une compétence de proximité. Fort de ce constat, il est important qu'elle soit exercée par l'élu de proxi...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, après la deuxième occurrence du mot : « établissement », sont insérés les mots : « et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'information annue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il vous est proposé de revenir à la rédaction du Sénat. La commune doit rester la cellule de base de la démocratie. Le projet initial du Gouvernement prévoyait que dans les métropoles, les communes membres n'avaient plus la possibilité de fixer elles-mêmes les diverses taxes directes, la métropole leva...

Substituer aux alinéas 101 à 114 les douze alinéas suivants : « Art. L. 5217-12. - Les articles L. 5215-32 à L. 5215-35 sont applicables aux métropoles. « Art. L. 5217-13. - I. - Les métropoles bénéficient, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de leur création, d'une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux co...

À la dernière phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 14 bis.

À la dernière phrase de l'alinéa 73, substituer au mot : « prévu », le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 71, supprimer les mots : « à ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 36 A, relatif à la composition du Comité des finances locales.

À la première phrase de l'alinéa 86, substituer au mot : « contractuel », les mots : « non titulaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le président d'un établissement public de coopération intercommunale, à fiscalité propre ou sans fiscalité propre, a l'obligation de communiquer annuellement à chacune des communes membres lors de l'approbation du compte administratif, un rapport dans lequel sont détaillés les investissements réal...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « intégrale », les mots : « de tout ou partie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assouplir la rationalisation de la carte intercommunale en laissant la possibilité aux CDCI de ne pas prévoir une couverture totale du territoire. Il convient de prendre en compte la singularité de certains es...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et du Val-de-Marne », les mots : « , du Val-de-Marne et des Yvelines ». Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence avec l'amendement déposé à l'article 16, alinéa 20 : le territoire des Yvelines doit pouvoir bénéficier d'une dérogation à l'article L. 5210-1-2 au m...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « et du Val-de-Marne », les mots : « , du Val-de-Marne et des Yvelines » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soustraire le territoire des Yvelines, au même titre que les trois autres départements cités limitrophes de Paris, de l'obligation d'un schéma de couverture intégrale. Le département...