Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La rationalisation ne peut être effectuée qu'en prenant dûment en compte la faisabilité économique de cette opération. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la création d'un EPCI à fiscalité propre ne saurait faire abstraction de la prise en compte du coût du projet.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et d'équipements sportifs et culturels ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'article 35, qui prévoit que les compétences dans le domaine du sport et de la culture (patrimoine, création artistique) sont partagées entre les communes, les départements et les régions.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dès l'instant où des compétences peuvent être partagées entre les départements et les régions, il n'y a pas lieu d'interdire le cumul des subventions de ces deux collectivités.

Supprimer l'alinéa 101. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l'autonomie fiscale des communes membres d'une métropole, car il n'est pas concevable de placer les communes dans une situation de dépendance fiscale vis-à-vis de la métropole en affectant à cet EPCI la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Par ailleu...

À la première phrase de l'alinéa 39, après le mot : « majorité », insérer les mots : « des deux tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la majorité des deux tiers du conseil de la métropole pour la définition de l'intérêt métropolitain. En effet, et dès l'instant qu'une commune peut détenir la majorité des sièges au ...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 : « quinze vice-présidents ou 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre les deux seuils envisagés pour déterminer le nombre de vice-présidents, limitation à 20% de l'effectif total de l'organe délibérant dans la limite de ...

Supprimer les alinéas 113 et 114. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les conditions d'unification de la dotation globale de fonctionnement en renvoyant le régime applicable aux métropoles à celui des EPCI à fiscalité propre prévu à l'article 34 quater du présent projet de loi, qui créé une nouvelle disposition dans le CGCT (L. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions prévoyant l'application du taux unique de taxe foncière sur les propriétés bâties. Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'harmonisation à l'amendement précédent qui tire les conséquences de la suppression du transfert à la métropole de la taxe foncière sur...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la date : « 1er juillet 2013 » la date : « 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : Cet amendement avance la date d'entrée en vigueur de la procédure exceptionnelle d'achèvement de la couverture totale du territoire par des structures intercommunales à fiscalité propre au 1er janvier ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de revenir à la version sénatoriale, qui supprimait cet article et maintenait le régime actuel pour la détermination de l'intérêt communautaire dans les communautés de communes, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines. Les conditions de majorité en vigueur pour la déter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de revenir à la version sénatoriale, qui maintenait le régime actuel pour les transferts de nouvelles compétences aux EPCI. Si les transferts de compétences tout au long de la vie d'un EPCI doivent être encouragés, ceux-ci ne peuvent pas être envisagés selon une majorité différente de cell...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « création artistique », le mot : « culture ». Exposé sommaire : Il est difficile de cerner la notion de « création artistique » par rapport à celle de « diffusion artistique ». Il est donc proposé d'envisager le partage de la compétence « culture » comme celle de la compétence « ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'article 8 précédent. Il n'apparaît pas raisonnable que la constitution de communes nouvelles donne lieu à une incitation via une majoration de leur dotation forfaitaire de 5%. Rien ne justifie, en effet, de privilégier les communes nouvelles par ra...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'article 8 précédent. Il n'apparaît pas raisonnable que la constitution de communes nouvelles donne lieu à une incitation via une majoration de leur dotation forfaitaire de 5%. Rien ne justifie, en effet, de privilégier les communes nouvelles par rapport au...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositifs exceptionnels de création, d'extension et de fusion d'EPCI à fiscalité propre prévus entre le 1er janvier et le 30 juin 2013. Afin, de ne pas paralyser les débats qui précèderont les élections municipales, il est indispensable de stabiliser toute évolutio...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositifs exceptionnels de création, d'extension et de fusion d'EPCI à fiscalité propre prévus entre le 1er janvier et le 30 juin 2013. Afin, de ne pas paralyser les débats qui précèderont les élections municipales, il est indispensable de stabiliser toute évoluti...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositifs exceptionnels de création, d'extension et de fusion d'EPCI à fiscalité propre prévus entre le 1er janvier et le 30 juin 2013. Afin, de ne pas paralyser les débats qui précèderont les élections municipales, il est indispensable de stabiliser toute évoluti...

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2012 », la date : « 30 juin 2013 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 11 et à la première phrase de l'alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement de repli à l'amendement précédent. Cet amendement vise à prolonger...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit in extremis en séance au Sénat par un amendement du rapporteur n°708, et reprenant le texte d'un amendement non soutenu en séance par leur auteur, tendant à étendre aux métropoles la condition spécifique de majorité prévue pour les communautés d'agglomération et les communautés u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 5 A, les auteurs du présent amendement entendent supprimer l'article 5 B, également issu d'un amendement déposé in extremis par le rapporteur, reprenant le texte d'un amendement non soutenu par son auteur, et instaurant un dispositif similaire ...