Amendement N° 51 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Straumann, M. Proriol, M. Mallié, M. Bourdouleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Saddier.
À la première phrase de l'alinéa 39, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« des deux tiers ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire la majorité des deux tiers du conseil de la métropole pour la définition de l'intérêt métropolitain.
En effet, et dès l'instant qu'une commune peut détenir la majorité des sièges au sein du conseil d'une métropole, il n'est pas envisageable de confier la détermination de l'intérêt métropolitain des équipements de proximité à la majorité simple du conseil de la métropole.
La définition de l'intérêt métropolitain correspond au projet commun et nécessite l'accord de la grande majorité des membres du conseil de la métropole.
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