Amendement N° 53 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Sous-amendements associés : 78
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Straumann, M. Proriol, M. Mallié, M. Bourdouleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Saddier.
Supprimer les alinéas 113 et 114.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier les conditions d'unification de la dotation globale de fonctionnement en renvoyant le régime applicable aux métropoles à celui des EPCI à fiscalité propre prévu à l'article 34 quater du présent projet de loi, qui créé une nouvelle disposition dans le CGCT (L. 5211-28-2) et ainsi éviter une redondance.
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