Amendement N° 61 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer les dispositifs exceptionnels de création, d'extension et de fusion d'EPCI à fiscalité propre prévus entre le 1er janvier et le 30 juin 2013.

Afin, de ne pas paralyser les débats qui précèderont les élections municipales, il est indispensable de stabiliser toute évolution du périmètre des communautés avant le début de l'année 2013.

La rationalisation de leur périmètre doit être recherchée mais une réflexion préalable et régulière est nécessaire. Ainsi, elle ne pourra réellement aboutir qu'à moyen et long terme. Sur ce point, les dispositifs envisagés par le projet de loi apparaissent suffisants :

- la relance, dès 2011, des schémas départementaux élaborés en concertation avec les élus et la CDCI devrait permettre de dresser un état des lieux et de tracer les principales pistes d'une rationalisation immédiate (dès 2012) et à moyen terme ;

- l'assouplissement, jusqu'au 31 décembre 2012, des conditions de création, de fusion ou encore d'extension de communautés, devrait permettre aux communes et aux communautés, qui sont prêtes, à concrétiser leurs projets.

Les évolutions de périmètre souhaitées par la majorité des communes ne devraient plus tellement rencontrer d'obstacle.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit de faciliter durablement les conditions de la rationalisation des périmètres :

- en assouplissant les modalités de fusion d'EPCI : faciliter le retrait des communes membres d'une autre communauté, supprimer l'accord des conseils de communautés concernés par le projet de fusion, assouplir les transferts de compétences ;

- en facilitant les conditions de substitution des communautés aux syndicats ;

- en rendant obligatoire la consultation de la CDCI sur tout projet de création ou de fusion de communautés ;

- en renouvelant l'obligation d'élaborer un schéma départemental de coopération intercommunale tous les 6 ans et en assouplissant sa mise enoeuvre l'année qui suit.

Dès lors, dans ce contexte, toute idée ou principe d'une date butoir n'est pas utile et semble contre-productif.

Les pouvoirs exorbitants confiés au préfet en 2013 peuvent être interprétés comme une défiance envers les élus à pouvoir juger de l'évolution des communautés dans le temps.

Par ailleurs, une modification des périmètres des EPCI ou une fusion de ceux-ci imposées de façon autoritaire contre l'accord de la moitié des communes concernées risquent de conduire à un dysfonctionnement durable de ces structures.