Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'une des régions intéressées comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Son avis est réputé favorable s'il ne s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Dans leur application les dispositions du présent article tiennent compte de la spécificité des territoires de montagne en vertu de l'article 8 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement rejettent le principe du « conseiller territorial » qui portera atteinte à l'exercice de la démocratie locale, tant en matière de parité que de pluralisme ou encore de représentation de l'ensemble des territoires de la République.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement rejettent le principe du « conseiller territorial » visé par cet article. La création par l'article 1er des conseillers territoriaux, exerçant à la fois le mandat de conseiller régional et celui de conseiller général, constituerait dans son principe une grave régressi...

Substituer aux alinéas 4 à 24 l'alinéa suivant : « Art. L. 5211-6-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux ...

Après le mot : « notification, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « l'assemblée délibérante de chaque département concerné peut, dans un délai de trois mois, inviter la population du département à décider par référendum dans les conditions prévues aux articles L.O. 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. » E...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « Sauf avis contraire des conseils généraux et régionaux concernés, la création (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les conseils généraux et régionaux doivent être partie intégrante de la constitution des métropoles, puisque ces dernières imputent au minimum l'espace et le développement de ...

I. - Supprimer l'alinéa 11. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le représentant de l'État dans le département ne doit pas pouvoir solliciter une demande de création de commune nouvelle résultant de la fusion de communes actuelles. Dans l'intérêt de son succès, la volonté de la fusion doit uniquement émaner des coll...

Après le mot : « territoriale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , des parcs naturels régionaux et des pays ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de disposer d'une vision complète de l'organisation spatiale et du fonctionnement territorial de chacun des départements. Afin d'assurer cette lecture de la cohérence spatiale, il sera ut...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les pays existants lors de l'entrée en vigueur de cet article continuent à exercer leurs compétences dans les conditions antérieures. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un contexte stabilisé pour la poursuite des missions portées par les pays, qui ne sont pas supprimés.

À l'exception du Territoire de Belfort, l'assemblée départementale ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 20. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir une représentation minimale des territoires de montagne au sein des départements qui ont souvent une faible densité démographique et un territoire de gra...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Au 2° de l'article L. 5214-23-1 et au 2° du I de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « schéma de secteur ; », sont insérés les mots : « plan local d'urbanisme, hors territoire de la région Île-de-France ; ». « II. - Les communautés de communes éligibles à la ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Après le premier alinéa de l'article 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il peut être également décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'un établissement public de coopération intercommunal à fisca...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « avis », insérer les mots : « du ou ». Exposé sommaire : En cas de mise en commun de service, l'avis des comités techniques est requis. Toutefois cette formulation n'intègre pas le cas d'un seul comité technique commun entre les communes concernées et l'EPCI rendu possible par l'article 3...

Après le mot : « avis, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Ils se prononcent...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Le projet de schéma, ainsi que l'ensemble des avis mentionnés aux deux alinéas précédents, sont ensuite transmis, pour avis, à la commission départementale de la coopération intercommunale qui, à compter de cette transmission, dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce dé...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, subsituer aux mots : « patrimoine, de création artistique », le mot : « culture ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éclaircir les règles générales applicables à la répartition des compétences entre les différentes catégories de collectivités territoriales dans le domaine culturel. Limitan...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « patrimoine, » insérer les mots : « de logement et d'habitat, ». Exposé sommaire : Traditionnellement, en matière de logement et d'habitat, les compétences sont partagées en raison de l'implication des différentes collectivités territoriales, du fait qu'aussi bien les communes que les dé...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « communes », insérer les mots : « et leurs groupements ». Exposé sommaire : En matière de logement et d'habitat, sont concernés non seulement les communes mais aussi les communautés de communes et d'agglomération.

I. - Supprimer les alinéas 40 à 43. II. - En conséquence, après l'alinéa 50, insérer les trois alinéas suivants : « g) la compétence en matière de transports scolaires ; « h) la compétence de gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par ...