Amendement N° 100 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 2 juin 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Straumann, M. Proriol, M. Vandewalle, M. Morel-A-L'Huissier, M. Saddier.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. - Après le premier alinéa de l'article 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il peut être également décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre et d'une ou plusieurs de ses communes membres, de créer auprès de l' établissement public de coopération intercommunal une commission administrative paritaire commune compétente à l'égard des fonctionnaires desdites collectivités, lorsque l'effectif global concerné atteint le seuil mentionné à l'article 15 et dans les mêmes conditions.
« Les listes d'aptitude prévues à l'article 39 sont alors établies par le président de cet établissement public de coopération intercommunal. »
Exposé Sommaire :
La possibilité de créer un comité technique ou un comité d'hygiène et de sécurité commun à une communauté et ses communes adhérentes existe déjà.
De même, la possibilité de créer une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de la commune et de ses établissements (caisse des écoles, CCAS) existe depuis 1984.
Alors que l'intercommunalité couvre plus de 90% du territoire et 80% des communes et que les transferts de compétences et mises en commun de service sont imposés ou encouragés, il paraîtrait étonnant que les commissions administratives paritaires échappent à ce processus de modernisation des organisations publiques.
Cette mutualisation aurait en outre l'extrême avantage de rapprocher les CAP des agents, puisqu'elle transfèrerait certaines CAP des centres de gestion, qui ont une compétence départementale, vers les employeurs (communes et communautés) où la connaissance des agents et de leurs situations est plus pertinente.
Cette mutualisation permettrait également de favoriser la promotion des agents concernés puisqu'elle augmenterait les chances d'ouverture de postes.
Enfin cette mutualisation permettrait de limiter le coût de fonctionnement des CAP (élections, tenues et convocations) placées auprès des centres de gestion puisqu'elle concernerait moins de collectivités.
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