Amendement N° 97 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 21 mai 2010 par : Mme Orliac, M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les pays existants lors de l'entrée en vigueur de cet article continuent à exercer leurs compétences dans les conditions antérieures. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer un contexte stabilisé pour la poursuite des missions portées par les pays, qui ne sont pas supprimés.
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