Amendement N° 105 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à éclaircir les règles générales applicables à la répartition des compétences entre les différentes catégories de collectivités territoriales dans le domaine culturel.

Limitant le champ d'application de la « clause générale de compétences » des départements et des régions aux seuls domaines d'intervention dont la loi n'aura pas décidé l'attribution, l'article 35 du projet de loi souligne dans le même temps que l'ensemble des catégories de collectivités territoriales demeureront compétentes en matière de patrimoine, de création artistique et de sport.

Cette rédaction laisse entrevoir de nombreuses incertitudes sur le contenu précis des notions de « patrimoine » et de « création artistique ». Outre l'insécurité juridique qui en découle, force est de constater que cette rédaction évasive laisse entrevoir de graves risques d'iniquité territoriale. Chaque collectivité étant en mesure d'apporter à telle ou telle notion l'acceptation qui lui plaira. Enfin, la différence de traitement entre le champ du « sport », pris dans sa globalité, et celui de la « culture » ne peut qu'étonner. La limitation de l'activité culturelle aux seuls éléments du patrimoine et de la création artistique laisse à penser que de nombreux autres domaines pourtant essentiels ne bénéficieront pas de cette exception à la limitation de la clause générale de compétence. Les secteurs de la lecture publique, de la diffusion, de l'innovation, de l'enseignement et de l'éducation artistique sont,de facto etde jure, exclu de l'assouplissement accordé aux seules sphères du patrimoine et de la création artistique. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire d'introduire dans la rédaction de l'article 35, le terme générique de « culture »

Tel est l'objet du présent amendement.