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Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le conseil de la métropole règle par ses délibérations les affaires de la métropole. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer à la métropole une compétence générale de sorte qu'elle puisse développer des services et politiques publiques innovantes sans être contrainte par des appréci...

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « trois », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Il s'agit de prolonger le délai pour l'avis du Conseil Général.

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot : « mois », insérer les mots : « renouvelable, à la demande du président du conseil général ». Exposé sommaire : La création d'une métropole doit suivre une démarche pragmatique. Destinée à devenir un établissement public susceptible d'exercer les compétences du département, la loi doit s'ef...

Supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : Les élus ont considéré qu'il serait contreproductif de remettre en cause la capacité de chaque échelon territorial à agir pour l'aménagement et le développement économique de leur territoire. Il apparaît important que chaque niveau de collectivités puisse conserver une capacité d'action pour créer des...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositifs exceptionnels de dissolution, de fusion ou de modification du périmètre des syndicats intercommunaux et mixtes, prévus en 2013. La rationalisation des syndicats doit être recherchée ; il semble raisonnable de réduire le nombre de syndicats. Néanmoins, ce...

Au début de l'alinéa 47, supprimer les mots : « Sans préjudice du c du 1 du présent II, ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent visant à supprimer l'alinéa dans son entier tel que rédigé par le Gouvernement (amendement de réécriture adopté en commission des Lois).

Supprimer l'alinéa 85. Exposé sommaire : Ces alinéas, introduits par voie d'amendement au Sénat (amendement n°562 rect.), tendant à geler toute création d'emploi nouveau, hors transfert, dans les 3 ans suivant le transfert de compétences à la métropole, présente le risque d'un blocage fonctionnel des métropoles et entretient inutilement une p...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : L'exercice de plein droit, par les métropoles, de la compétence en matière de mise en place de dispositifs locaux de prévention de la délinquance, en matière de politique de la ville, ne se justifie pas, eu égard aux missions attribuées à cette nouvelle catégorie d'EPCI.

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Si la métropole a vocation à exercer des compétences en matière de gestion de services d'intérêt collectif, la création, l'extension et la translation des cimetières et sites cinéraires, ainsi que la création et l'extension des crématoriums n'apparaissent pas relever du périmètre métropolitain mais plu...

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement entendent revenir sur le mécanisme de transfert de plein droit aux métropoles des compétences départementales en matière économique, mécanisme introduit par l'amendement CL 642 du rapporteur, alors qu'il n'existait pas dans le texte tel que transmis par le Sénat. Une t...

Supprimer l'alinéa 53. Exposé sommaire : Alors que le texte, tel que transmis par le Sénat, ne prévoyait pas de transfert de plein droit de compétences régionales à la métropole, l'amendement CL 642 du rapporteur prévoit dorénavant que « la métropole exerce de plein droit à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les comp...

Au début de l'alinéa 56, supprimer les mots : « Sans préjudice du 1 du présent III, ». Exposé sommaire : Amendement de repli présenté par les auteurs de l'amendement tendant à supprimer l'alinéa 53 du présent article.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 65 : « Art. L. 5217-6. - En application de l'article L. 1321-4, les biens (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Oubli d'une référence.

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositifs exceptionnels de dissolution, de fusion ou de modification du périmètre des syndicats intercommunaux et mixtes, prévus en 2013. La rationalisation des syndicats doit être recherchée ; il semble raisonnable de réduire le nombre de syndicats. Néanmoins, c...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositifs exceptionnels de dissolution, de fusion ou de modification du périmètre des syndicats intercommunaux et mixtes, prévus en 2013. La rationalisation des syndicats doit être recherchée ; il semble raisonnable de réduire le nombre de syndicats. Néanmoins, c...

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2012 », la date : « 30 juin 2013 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 7 et à la première phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de repli à l'amendement précédent. Cet amendement vise à étendre la...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 83, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « représentant à la fois la population et les territoires définis en tenant compte de la spécificité des zones de montagne, sur la base de cantons. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le lien entre chaque élu siégeant dans les assemblées départementales (et régionales) avec une portio...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'un des départements intéressés comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au changement et à la protection de la montagne. Son avis est réputé favorable s'il ne s'est pas ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « au quart », les mots : « à la moitié ». Exposé sommaire : La procédure de regroupement des départements prévoyant l'accord de la majorité absolue des suffrages correspondant au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes n'est pas suffisamment représentative de l'opinion des citoyens conc...