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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après la troisième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « 3 500 habitants et pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins ...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le taux : « 20 % », insérer les mots : « du montant total des financements apportés à ce projet ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après le mot : « réseaux », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « , à l'aménagement des territoires ruraux et aux actions environnementales. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « À compter du 1er janvier 2012, aucun projet ne peut bénéficier d'un cumul de subventions d'investissement ou de fonctionnement accordées par un d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il organise en conséquence leurs interventions financières respectives. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de pré...

À l'alinéa 3, après le mot : « urbain », insérer les mots : « en particulier pour ceux prévus à une convention signée avec l'agence nationale de rénovation urbaine, en matière de politique de la ville ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifiée : 1° Le 1° de l'article 8 est complété par les mots : « , aux élections des conseillers territoriaux ou des membres de l'a...

À l'alinéa 3, après le mot : « urbain », insérer les mots : « , en particulier pour ceux prévus à une convention signée avec l'agence nationale de rénovation urbaine, ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision quant aux projets d'investissement en matière de renouvellement urbain visés par l'amendement en cause.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, des dispositions législatives spécifiques fixent les mesures d'adaptation du chapitre 1er du titre 1er de la présente loi dans les départements et régions d'outre-mer. ». Exposé sommaire : Le présent amendement e...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle peut être inférieure à 20 % pour les communes positionnées dans les deux cent cinquante premières bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine, classées en fonction de l'indice synthétique défini à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales. ». Exposé sommair...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'une des régions intéressées comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Son avis est réputé favorable s'il ne s'est pas ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'une des régions intéressées comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Son avis est réputé favorable s'il ne s'est pas ...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'une des régions intéressées comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Son avis est réputé favorable s'il ne s...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, après la deuxième occurrence du mot : « établissement », sont insérés les mots : « et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'information annue...

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'un des départements intéressés comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Son avis est réputé favorable s'il ne...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement L'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « transfert », est inséré le mot : « éventuel » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'un des départements intéressés comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au changement et à la protection de la montagne. Son avis est réputé favorable s'il ne s'est pas ...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « est » insérer les mots : « , à compter de cette date, ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 5333-4 », la référence : « L. 5333-8 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'arrêté de » le mot : « la ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence.