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Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « 3° bis Après le mot : « majorité », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5211-20-1 est ainsi rédigée : « qualifiée : deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux de...

À la première phrase de l'alinéa 71, supprimer les mots : « à ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il vous est proposé de revenir à la rédaction du Sénat. La commune doit rester la cellule de base de la démocratie. Le projet initial du Gouvernement prévoyait que dans les métropoles, les communes membres n'avaient plus la possibilité de fixer elles-mêmes les diverses taxes directes, la métropole leva...

À la dernière phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 14 bis.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est en contradiction avec l'autonomie financière des communes nécessaire pour exercer possibilité leurs compétences générales actées dans la loi. Transférer à la Métropole la Dotation Globale de Fonctionnement et la recette de la taxe sur le foncier bâti équivaut à priver les commun...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 36 A, relatif à la composition du Comité des finances locales.

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 8 : « Création d'une collectivité à statut particulier se substituant à une région et aux départements qui la composent « Art. L. 4124-1. - Une région et les départements qui la composent peuvent demander à fusionner en une unique collectivité à statut particulier, par délibérations concordantes de leurs assemblé...

À la première phrase de l'alinéa 86, substituer au mot : « contractuel », les mots : « non titulaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La réforme des collectivités territoriales s'appuie sur la réorganisation, la simplification du paysage institutionnel, la suppression des niveaux devenus superflus, la clarification des compétences des collectivités locales et une réduction de la dépense. C'est la raison pour laquelle il est proposé de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le mandat de conseiller territorial est considéré comme un double mandat local au regard des règles de cumul des mandats. ». Exposé sommaire : Les conseillers territoriaux siégeront à la fois au conseil général de leur département et au conseil régional. Il s'agit là du cumul de fait des deux a...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La population de ce regroupement de régions ne peut excéder 10 % de la population française. ». Exposé sommaire : Si la fusion de la Basse-Normandie et de la Haute-Normandie pour créer une région d'une population d'environ 3,2 millions d'habitants peut paraître logique, la fusion par exemple des...

Après le mot : « plus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « de 50 % de la population totale de celle-ci ou à la demande de 50% des conseils municipaux membres du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant au moins les deux tiers de la population totale de celle-ci ; ». Exposé sommaire : Le ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La rationalisation ne peut être effectuée qu'en prenant dûment en compte la faisabilité économique de cette opération. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la création d'un EPCI à fiscalité propre ne saurait faire abstraction de la prise en compte du coût du projet.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « intégrale », les mots : « de tout ou partie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assouplir la rationalisation de la carte intercommunale en laissant la possibilité aux CDCI de ne pas prévoir une couverture totale du territoire. Il convient de prendre en compte la singularité de certains es...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « et du Val-de-Marne », les mots : « , du Val-de-Marne et des Yvelines » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soustraire le territoire des Yvelines, au même titre que les trois autres départements cités limitrophes de Paris, de l'obligation d'un schéma de couverture intégrale. Le département...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dès l'instant où des compétences peuvent être partagées entre les départements et les régions, il n'y a pas lieu d'interdire le cumul des subventions de ces deux collectivités.