Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 116 à 140. Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs s'opposent aux transferts de charges.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement rejettent le principe du « conseiller territorial » qui portera atteinte à l'exercice de la démocratie locale, tant en matière de parité que de pluralisme ou encore de représentation de l'ensemble des territoires de la République.

Supprimer la deuxième phrase. Exposé sommaire : Si le mode de scrutin des conseillers territoriaux doit être abordé dans le cadre d'un projet de loi à venir, le présent texte ne doit préciser que les principes qu'il convient de respecter sans en définir les modalités. Cet amendement propose donc de supprimer les termes laissant entrevoir le ...

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : « Art. L. 2113-7. - L'arrêté du représentant de l'État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle fixe les dates de l'élection de son conseil municipal qui doit intervenir dans un délai maximum d'une année. ». Exposé sommaire : Toute nouvelle institution doit être conduit par un conseil élu ...

Dans un même département, l'écart entre la population du canton le plus peuplé et celle du canton le moins peuplé ne peut excéder 30 %. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un découpage équilibré respectant la cohérence géographique, les évolutions démographiques, les principes d'égalité et de proximité de la circonscription canto...

Substituer aux alinéas 9 à 13 les trois alinéas suivants : « 2° soit à la demande de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d'une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres. « 3° Dans les cas mentionnés au 1° et au 2°, la création est subordon...

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « Il en fixe notamment le nom et le chef-lieu sur proposition conjointe de la majorité absolue des conseils municipaux des communes composant la commune nouvelle. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par le rapporteur (amendement CL 410), et tend donc à p...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Les communes nouvelles sont une opportunité pour des territoires qui veulent évoluer de l'intercommunalité à une gestion complètement intégrée entre des communes réunies sous la même gestion municipale. Cette disposition est tout à fait pertinente pour des territoires qui ont besoin d'affirmer plus for...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 4131-2, après les mots : « ses délibérations », sont insérés les mots : « et celles de sa commission permanente ». 2° Après le mot : « vice-présidents, », la fin du dernier alinéa de l'article L. 4133-4 est ainsi rédigée : « et éventuellement d'un ou plusieu...

I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « à la demande de tous les conseils municipaux ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 13. Exposé sommaire : La création d'une nouvelle commune doit être la décision de l'ensemble des conseils municipaux.

Chaque assemblée territoriale doit émaner d'une élection qui lui est propre. Exposé sommaire : Le mode de scrutin des collectivités territoriales est un élément qui participe de leur existence même. Il n'y a pas de collectivité territoriale autonome sans élection spécifique. Cet amendement vise au respect de l'article 72 de la Constitution qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : les auteurs sont opposés à la création des communes nouvelles.

Chaque assemblée territoriale doit émaner d'une élection qui lui est propre. Exposé sommaire : Le mode de scrutin des collectivités territoriales est un élément qui participe de leur existence même. Il n'y a pas de collectivité territoriale autonome sans élection spécifique. Cet amendement vise au respect de l'article 72 de la Constitution qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas la création d'une « nouvelle collectivité territoriale » qui complexifie le paysage institutionnel local, réduit considérablement les pouvoirs des communes qui la compose et remet en cause la libre administration des collectivités locales.

Après la première phrase de l'alinéa 47, insérer la phrase suivante : « Il exerce ces fonctions sous le contrôle des autorités administratives et judiciaires du département de rattachement de la commune déléguée. ». Exposé sommaire : Cette délégation accordée au maire délégué lui permet parfaitement d'exercer les fonctions républicaines auxq...

À la première phrase de l'alinéa 73, substituer au mot : « constatent », les mots : « peuvent décider ». Exposé sommaire : Il s'agit de respecter le principe de libre administration des collectivités locales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert automatique à la métropole du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue jusqu'alors par les communes membres. En effet, l'intégration fiscale est le corollaire de l'intégration des compétences car elle permet à l'EPCI de financer l'ensemb...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « représentant à la fois la population et les territoires définis en tenant compte de la spécificité des zones de montagne, sur la base de cantons. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le lien entre chaque élu siégeant dans les assemblées départementales (et régionales) avec une portio...

Rédiger ainsi l'alinéa 39 : « Lorsque les compétences sont reconnues d'intérêt communautaire, celles-ci sont déterminées à la majorité des deux tiers des conseils communautaires intéressés représentant plus de la moitié de la population totale ou de la moitié au moins des conseils communautaires. ». Exposé sommaire : La détermination de l'in...

À l'alinéa 4, après le mot : « généraux », insérer les mots : « et, le cas échéant, des comités de massif, ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par l'article L.3114-1 nouveau du code général des collectivités territoriales risque de s'appliquer massivement aux territoires ruraux hors métropoles, ceux-ci se retrouvant sans ressources...