Amendement N° 454 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 31 mai 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Rédiger ainsi l'alinéa 32 :
« Art. L. 2113-7. - L'arrêté du représentant de l'État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle fixe les dates de l'élection de son conseil municipal qui doit intervenir dans un délai maximum d'une année. ».
Exposé Sommaire :
Toute nouvelle institution doit être conduit par un conseil élu démocratiquement.
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