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Le Gouvernement dépose dans les deux mois suivant l'adoption de la présente loi un rapport relatif à l'intérêt de reconnaître aux étrangers résidant en France de manière régulière le droit de vote lors des élections locales. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment indispensable que l'ensemble des femmes et des hommes qui part...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° L'article L. 3121-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 3121-1. - Il y a dans chaque département un conseil départemental. ». II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au mot : « généraux » le mot : « départementaux ». III. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. -...

Supprimer l'alinéa 53. Exposé sommaire : Transférer de plein droit, de la région à la métropole, les compétences relatives à la promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques est contraire au principe de libre administration des collectivités locales. Par ailleurs, cette disposition est incohérente avec la volonté affic...

I. - Supprimer l'alinéa 7. II. - En conséquence, au début de l'alinéa 8, insérer la référence : « Art. L. 5217-2 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le projet de loi respecte le principe de libre administration des collectivités locales.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « II. - Que les délibérations des organes délibérants des collectivités intéressées soient concordantes ou discordantes, le représentant de l'État doit consulter les personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant aux régions concernées sur l'opportunité de ce regroupement ; faute d'avis favor...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « siègent », les mots : « ne siègent pas ». Exposé sommaire : Les socialistes souhaitent que soient préservées deux assemblées distinctes : le conseil général ou conseil départemental, et le conseil régional. C'est pourquoi ils souhaitent, qu'elle que soit leur appellation future, que les membres des cons...

I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , à l'exception des conseils généraux de la Guadeloupe et de la Réunion. ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots : « , à l'exception des conseils régionaux de la Guadeloupe et de la Réunion. ». Exposé sommaire : La création de conseillers territoriaux communs au département et à...

Après l'article L. 1522-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1522-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1522-5-1. - Dans un souci de parfaite transparence, les budgets et comptes administratifs de la société doivent faire l'objet d'une publication en annexe du budget primitif de la collectivité territoriale ou ...

Supprimer les alinéas 57 à 59. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent l'explosion des services publics et du statut de la fonction publique territoriale.

Supprimer les alinéas 74 et 75. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après la dernière occurrence du mot : « habitants », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « dès lors que la ville centre compte plus de 15 000 habitants ». Exposé sommaire : Le développement intercommunal autour des villes moyennes a créé une forme assez homogène d'EPCI, globalement centré sur les dispositions juridiq...

Après la première phrase de l'alinéa 41, insérer la phrase suivante : « Les communes déléguées sont des sections électorales dont les électeurs sont convoqués pour toutes les élections qui concernent le département d'appartenance de la commune déléguée. ». Exposé sommaire : Il n'y a pas d'objection démocratique à ce que chaque commune délégu...

Substituer aux alinéas 12 à 17 l'alinéa suivant : « Dans les cas visés au 3° et 4°, la création est subordonnée à l'accord de l'ensemble des conseils municipaux des communes concernées. À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public ou de l'arrêté de périmètre au maire de chacune des communes m...

Le Gouvernement présentera dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport exposant les modalités de prise en charge, par l'État, des travaux liés à l'agrandissement des hémicycles régionaux, des salles de commission et des bureaux destinés à accueillir les nouveaux conseillers territoriaux. Exposé sommai...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans le cas où au sein d'un ensemble de plus de 50 000 habitants la commune centre réunit moins de 15 000 habitants, il est possible de transformer la communauté de communes en communauté d'agglomération si l'aire urbaine définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques...

Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant : « IX. - Les fonctionnaires territoriaux qui occupent un emploi de catégorie A au sein d'une métropole ou d'une communauté d'agglomération ne peuvent concomitamment être élus d'une commune membre. » Exposé sommaire : Afin d'éviter les conflits d'intérêt, il est nécessaire que les agents territoria...

En raison des travaux nécessaires à l'aménagement des hémicycles régionaux, des bureaux des élus et des salles de commission liés à la création du conseiller territorial, la présente loi ne s'appliquera qu'à partir du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : La création du conseiller territorial va générer une augmentation très sensible du nombre ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « au quart », les mots : « à la moitié ». Exposé sommaire : La procédure de regroupement des départements prévoyant l'accord de la majorité absolue des suffrages correspondant au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes n'est pas suffisamment représentative de l'opinion des citoyens conc...

I. - Supprimer l'alinéa 11. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le représentant de l'État dans le département ne doit pas pouvoir solliciter une demande de création de commune nouvelle résultant de la fusion de communes actuelles. Dans l'intérêt de son succès, la volonté de la fusion doit uniquement émaner des coll...

À l'exception du Territoire de Belfort, l'assemblée départementale ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 20. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir une représentation minimale des territoires de montagne au sein des départements qui ont souvent une faible densité démographique et un territoire de gra...