Amendement N° 113 (Non soutenu)

Le développement intercommunal autour des villes moyennes a créé une forme assez homogène d'EPCI, globalement centré sur les dispositions juridiques applicables aux communautés d'agglomération.

Dans certaines communautés de communes, qui exerce des compétences comparables à celles des communautés d'agglomération, on observe certains manques, notamment autour de la compétence logement social ou politique de la ville.

Les communautés de communes des villes moyennes, le sont souvent « par défaut », dans la mesure où elles n'ont pas choisi cette forme juridique là, mais l'ont plutôt subi en raison de l'impossibilité d'agréger autour d'elles, en raison de leur géographie, plus de 50 000 habitants. A défaut, ces EPCI là seront contraints, soit d'élargir de manière beaucoup trop étendue leurs périmètres, soit de renoncer à élargir leurs compétences aux compétences en matière de logement social, de politique de la ville, parfois de transport urbains ou d'assainissement qui leur manquent encore.

Elles sont en quelque sorte - et bien qu'elles exercent les mêmes compétences - des communautés d'agglomération « empêchées », puisqu'elles ne peuvent atteindre le seuil des 50 000 habitants.

Il convient donc de permettre que les villes de plus de 15 000 habitants puissent accéder à cette catégorie juridique.