Amendement N° 338 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 28 mai 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
I. - Supprimer l'alinéa 7.
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 8, insérer la référence :
« Art. L. 5217-2 ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le projet de loi respecte le principe de libre administration des collectivités locales.
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