Amendement N° 382 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. Le Déaut, Mme Marcel, M. Christian Paul.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 1er
En raison des travaux nécessaires à l'aménagement des hémicycles régionaux, des bureaux des élus et des salles de commission liés à la création du conseiller territorial, la présente loi ne s'appliquera qu'à partir du 1er janvier 2020.
Exposé Sommaire :
La création du conseiller territorial va générer une augmentation très sensible du nombre d'élus siégeant dans les assemblées régionales dans de nombreuses régions. Ainsi les régions fortement peuplées et comprenant un nombre important de départements comme la Région Rhône-Alpes, Provence-Alpes Côte d'Azur ou Ile-de-France vont doubler probablement leur nombre d'élus qui pourra dépasser dans certains cas les 300.
Les hémicycles ne sont pas prévus pour accueillir un nombre aussi important d'élus, ce qui va entraîner de longs et coûteux travaux. Il faudra de plus prévoir de nouvelles salles de réunions pour les commissions et de nouveaux bureaux pour les élus.
La nécessaire maîtrise des dépenses publiques comme la stricte application des procédures d'appels d'offres rendent impossible le respect des délais prévus par le présent projet de Loi.
Le présent amendement propose donc un report, réaliste, à 2020 de l'entrée en vigueur du conseiller territorial.
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